Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les
commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le
photographe Julie MARTIN.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Julie MARTIN propose des prestations photographiques privées et publiques telles que
présentées sur son site Internet: autumnphotographie.juliemartin.pro.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne
l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières
consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités,
notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le
contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone
(suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface
client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat
signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en
ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du
contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la
commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le
tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 15 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement
bancaire.
Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation ou par virement bancaire 48h
avant la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de
l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement
payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en
compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date
prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14
jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande
de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins
que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est
rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas
remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Julie MARTIN ou, en cas d’empêchement majeur, par
tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis àune obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour
fournir des images de qualité, tel que stipulédans la commande. Le contenu de ces images est laissé
àl’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en
fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps
préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et
l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des
prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants et animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des
parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, son animal ou toute autre personne
présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la
prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son
univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe
qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Julie MARTIN met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs
délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoquépar le client pour demander la résiliation
du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via
une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la
propriétédu photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière
responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers
numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent
être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies
importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de
l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible
l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce
droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Julie MARTIN se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de
force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu
au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une
date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à
trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement
de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque
pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du
montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts
à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le
client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des
articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du
photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des
images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le
photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (
publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Julie MARTIN.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos àdes fins privées uniquement
sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de
promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son
accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas
reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le
client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées
exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la
bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison
que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales
sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales
ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à
la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.